La justice condamne Longeville et La Faute-Sur-mer
Avis aux municipalités : l’utilisation des panneaux de signalisation est encadrée par la loi. Le Tribunal Administratif de Nantes exige donc de deux communes de Vendée de retirer les panneaux et portiques, qui ne respectent pas la loi.
Tout le monde ne le sait pas : il existe une réglementation encadrant l’usage de la signalisation routière. Une commune ne peut pas inventer de panneaux d’interdiction (par exemple avec un dessin de camping-car). Et les portiques et barres de hauteur sont conçus pour prévenir un danger. Pas pour empêcher l’accès à un parking. Si une commune utilise ce type de panneaux et portiques, les tribunaux administratifs peuvent demander leur retrait. Un exemple bien connu, c’est celui de Damgan, relaté dans notre article de 2017 : Damgan condamnée à retirer ses panneaux et portiques.
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Deux cas de panneaux et portiques illégaux
Si une commune installer ce type de panneau, alors parfois une action en justice est intentée. Concernant les communes de Longeville-sur-Mer et la Faute-sur-Mer, le Tribunal a été saisi par le CLC (Comité de liaison du camping-car), qui contestait le refus de la mairie de déposer les portiques et panneaux. Les deux décisions sont légèrement différentes, mais dans les deux cas, les villes vont devoir retirer cette signalisation.
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La Faute-sur-Mer : des portiques devant les parkings
A La Faute-sur-Mer (qui appartient désormais à la commune de L’Aguillon-la-Presqu’ile), il est question de portiques. Les juges rappellent que ces installations ne sont envisagées par l’arrêté du 24 novembre 1967 que pour annoncer des passages à niveau avec voies électrifiées. Pas pour empêcher l’accès des camping-cars sur un parking. Le Tribunal administratif de Nantes enjoint donc à la commune de déposer ses portiques.
Longeville-sur-Mer : la mention « camping-car » est possible, mais…
A Longeville-sur Mer, les juges administratifs notent que des panneaux d’interdiction ont été implantés sur des voies et des parkings qui n’étaient pas désignés dans l’arrêté municipal (où figure pourtant une liste des endroits interdits). C’est la raison pour laquelle va être ordonné le retrait de ces panneaux. En revanche, le tribunal se prononce sur un autre point : il estime que la mention « camping-car » sous le panneau d’interdiction est valide. Car si « un camping-car appartient à la catégorie M1 des véhicules, un tel véhicule, eu égard à son caractère habitable, aménagé pour permettre à ses occupants d’y passer la nuit, possède des caractéristiques propres qui en font un type d’usager particulier au sein de cette catégorie. » En bref : un camping-car, légalement, c’est comme une voiture, mais puisqu’on dort à bord, on est un usager particulier. Or, l’article 2-1 de l’arrêté du 24 novembre 1967 permet de désigner les usagers concernés par l’interdiction. Concernant les portiques en revanche, le tribunal indique que leur utilisation à Longeville-sur-Mer n’est pas conforme à la réglementation.
Une coïncidence qui nous interpelle…
Les communes de Longeville-sur-Mer et La Faute-sur-Mer disposent toutes les deux d’aires gérées par Camping-Car Park. Ceci est sans rapport avec la décision de justice, mais une coïncidence nous étonne : nous avons récemment rendu compte d’un autre jugement du même Tribunal Administratif de Nantes, qui condamnait la commune de Brain-sur-Allonnes, et invalidait l’arrêté d’interdiction propre aux communes affiliées à Camping-Car Park.
Sources: Le Monde du Camping-Car Par Antoine Chapenoire
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